Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes de TendL

  1. Définition
Lexique Définition
« Shoppers Acheteurs » Désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site.
« Article » Désigne les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Site, aux fins de les vendre, échanger ou donner.
« Commande » Désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Utilisateur sur le Site internet dans les conditions prévues par les présentes CGUV complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
« Fiche Produit » Désigne l’emplacement sur le Site internet où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur ou le prestataire relatif aux produits ou services vendus sur www.tendl.fr.
« Paiement intégré » Désigne le Service de paiement en ligne des articles accessibles par l’Utilisateur à partir du Site, les prestations de paiement étant réalisées par les partenaires de Tendl.fr
« Services » Désigne l’ensemble des prestations proposées par Tendl.fr sur son Site internet.
« Site » Désigne le site Web à l’adresse www.tendl.fr.
« Teachers » Désigne toute personne utilisant le Site ou l’un des services du Site en sa qualité de prestataire de service professionnel et fournisseur.
« Transaction » ou « Vente » Désigne l’ensemble des Transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à l’autre, notamment, sans limitation, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre Transaction effectuée entre Utilisateurs.
« Utilisateur » Désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant s’inscrire de sa propre initiative afin de bénéficier des Services de Tendl.fr et qui satisfera aux présentes CGUV.
« Vendeur » Désigne les Jeunes créateurs et Teachers, c’est-à-dire toute personne qui utilise le Site ou l’un des services du Site en sa qualité de fournisseur.
  1. OBJET

Le présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site http://www.tendl.fr et des services proposés sur le site (ci-après les « SERVICES »). Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limités. Ils sont proposés aux Utilisateurs jusqu’à épuisement.

L’acceptation des CGUV par l’Utilisateur comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par l’Utilisateur sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Les dites CGUV sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Le rôle de SAS TENDL se limite à l’intermédiation entre les Parties, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

Tendl n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits et Services offerts à la vente sur le Site, n’entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stock pas les Produits et n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

Tendl n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l’étiquetage, le transport ou toute autre activité).

Tendl n’a donc aucun contrôle sur les produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.

  1. EXPLOITANT DES SERVICES

Le Site et les SERVICES sont exploités par la Société SAS TENDL au capital social de 6.7000 euros, enregistré au RCS de Toulon au numéro SIREN 838 443 588 et TVA intracommunautaire n° FR11838443588 (ci-après dénommé « SAS TENDL »).

SAS TENDL peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 245 avenue Sadi Carnot

Adresse électronique : contact@tendl.fr

Directeur de la Publication : Marie HARTER

  1. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis aux clients.

Les Utilisateurs mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Les Utilisateurs s’assureront en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Plateforme. En particulier, les clients s’assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Les Utilisateurs assument les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et à la Plateforme. Dans ce contexte, les Utilisateurs sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. SAS TENDL ne sauraient être responsables des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Utilisateurs ou vers les Utilisateurs, notamment en cas de conflit opposant les Utilisateurs à ce fournisseur d’accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

-            à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

-            à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes CGUV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entrainer la suspension de l’accès aux Services de Tendl.fr, voire la résiliation de son Compte Utilisateur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Tendl.fr

En conséquence, Tendl.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTES

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser le Service.

SAS TENDL pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment.

Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par mail. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d'accéder à nouveau au Site.

  1. MODALITÉS DE COMMANDE

Les Utilisateurs ont la possibilité de commander sur le Site internet à l’adresse http://www.tendl.fr/.

Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Produit où l’Utilisateur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Tendl.fr.

En cliquant sur le bouton « Payer » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGUV.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Tendl.fr confirmera systématiquement la Commande de chaque Utilisateur, puis son expédition par courrier électronique.

Tendl.fr se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Utilisateur, en cas de fraude ou de tentative de fraude de l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement.

Exceptionnellement et pour certaines ventes seulement, l’Utilisateur pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa Commande, compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente en cliquant sur « Ajouter au panier » du Site.

  1. TARIFS

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche produit ou Service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande de l’Utilisateur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.

  1. CONFORMITÉ DES PRODUITS OU SERVICES

8.1 Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche produit, sont ceux communiqués à Tendl.fr par les fournisseurs et prestataires auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des produits ou services ne correspondent pas exactement au produit ou service en lui-même.

8.2 En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra le retourner au Vendeur

Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Utilisateurs de suivre la procédure prévue à la rubrique « Aide » accessible sur le Site internet. L’Utilisateur pourra demander à Tendl.fr, sous réserve que celui-ci n’engendre pas des coûts disproportionnés pour Tendl.fr :

-       Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

-       Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

-       Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement ou l’échange d’un produit ou service équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par les Vendeurs.

8.3 En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 10 des présentes CGUV.

  1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Utilisateur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, Tendl.fr est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Tendl.fr ait recueilli la demande expresse de l’Utilisateur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Utilisateurs avant la conclusion de la vente, dans les Fiches produit.

Il s’agit notamment :

-       De la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, l’Utilisateur qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

-       De la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-       De la fourniture de biens qui ont descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10.2 Modalités

10.2.1 Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Utilisateur devra notifier son intention de se rétracter par mail à l’adresse suivante : support@tendl.fr

10.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation, l’Utilisateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 11 ci-dessous des présentes CGUV.

10.3 Frais de retours et Remboursement

        10.3.1 Frais de retours

Les frais de retours des produits sont à la charge de l’Utilisateur. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, l’Utilisateur pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

10.3.2 Remboursement

Le retour de l’ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Utilisateur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Tendl.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, et si le produit concerné a été reçu par Tendl.fr durant ce délai.

Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Tendl.fr ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de Tendl.fr.

  1. MODALITÉS DE RENVOI DE PRODUIT OU SERVICE PAR L’UTILISATEUR

Pour pouvoir bénéficier pleinement du droit de rétractation, l’Utilisateur doit retourner le produit ou service au Vendeur dans les conditions définies ci-après.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des retours des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Utilisateurs suivent la procédure ci-dessous décrite :

-       Faire une demande de retour via la rubrique « Aide » ;

-       Puis renvoyer le(s) produit(s) par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à la fin de sa demande de retour.

Le produit concerné doit être retourné auprès des Vendeurs inscrits sur la plateforme Tendl.fr.

-       Correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abimé, endommagé ou sali) ;

-       Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Utilisateur (n° de commande, nom, prénom, adresse) ;

-       Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

  1. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

12.1 Modalités du Service de Paiement Intégré

La transaction aux fins d’achat sur le Site est réalisée via un service de paiement intégré auquel l’Acheteur et le Vendeur sont tenus de se conformer.

Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Articles acheté(s) au Vendeur par carte de crédit ou de débit à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de Tendl.fr.

Les montants versés par l’Acheter seront conservés par Tendl dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre Les fonds pourront être transférés au Vendeur à tout moment, sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert pour n’importe quel montant. À défaut, les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur Tendl.fr auprès d’autres Utilisateurs.

Tendl.fr est seul habilité à donner au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du montant de l’Article dès lors que l’Acheteur aura confirmé par Tendl la bonne réception de l’Article conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ou est réputé l’avoir reçu et accepté conformément à l’article 12.2.

Tendl.fr fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. En effet, le Service de Paiement Intégré est géré par un site tiers que Tendl ne contrôle pas. En conséquence, l’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à ses informations bancaires et SAS TENDL décline par les présentes toute responsabilité du fait de ces informations.

En cas de suspicion de fraude par un Utilisateur, Tendl suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée et ce, à sa libre discrétion.

En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à Tendl, Tendl suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

12.2 Acceptation

Dans le cadre du Service de Paiement prévu à l’article 12.1, Tendl, afin de protéger les Acheteurs, conserve le prix d’achat d’un Article pendant au moins deux (2) jours après la date à laquelle il aura été livré ou après la date de livraison prévue.

L’Acheteur est tenu d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur reçoit un Article qui n’est pas substantiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Tendl dans les deux (2) jours suivant sa réception en envoyant un mail à l’adresse support@tendl.fr.

Tendl ne propose pas de conditions de retour, toute condition de retour pour l’Acheteur devra être négociée par l’Acheteur avec le Vendeur avant le début de la Transaction.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son article dans les cinq (5) jours suivant l’obtention de l’adresse d’envoi, la Transaction s’annulera automatiquement dans un délai de sept (7) jours ouvrés et l’Acheteur sera remboursé du prix total d’achat.

Si l’Acheteur ne contacte pas Tendl dans les deux (2) jours suivant la réception d’un Article, il sera réputé avoir accepté l’Article.

Le Vendeur accepte que la paiement par SAS TENDL du prix de la Vente puisse être retardée soit pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce, pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, soit dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par Tendl.

 

12.3. Procédure d’inscription : documents KYC (normes européennes) par MANGOPAY (prestataire de la solution de paiement)

 

Pour pouvoir avoir accès aux services du site internet www.tendl.fr, chaque vendeur doit fournir à la société Tendl, les documents pour confirmés le statut des créateurs vendeurs.
Ces documents sont importants et obligatoires, d’une part pour respecter les normes européennes mis en place par le prestataire de solution de paiement MANGOPAY, d’une autre part car si les documents ne sont pas validés et déposés sur la plateforme www.tendl.fr , les créateurs-vendeurs ne pourront pas récupérer les fonds gagnés grâce aux ventes effectués auprès des utilisateurs acheteurs-shoppers.

 

Pour l’Utilisateur professionnel (les documents sont essentiels pour le bon fonctionnement de la plateforme, sans ces documents nous ne pouvons pas valider votre profil et même si en tant que vendeur, vous pouvez vendre, vous ne pourrez pas récupérer les fonds)

 

Pour les personnes physiques : auto-entreprises, micro-entreprises, entreprises individuelles

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;

- un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à

tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne

un passeport).

 

Pour les personnes morales : PME, entreprises régulières

 

- Sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;

- Un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son

immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à

l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme et ses statuts.
Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

-une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée

conforme ;

- une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du

ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;

-La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%,

dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou

s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

 

Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

Les données collectés (documents énumérés ci-dessus) ne seront pas conservés par Tendl.
Les données sont directement récupérés par le prestataire Mangopay.




  1. LIVRAISON

Le(s) produit(s) commandés par l’Utilisateur seront livrés en France métropolitaine suivant le délai d’expédition indiqué sur la Fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site internet www.tendl.fr.

La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois si les différentes commandes sont issues du même vendeur. Dans le cas où les commandes proviendraient de vendeurs différents, les livraisons peuvent différées en fonction des produits et de la disponibilité des produits.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l’Utilisateur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Tendl.fr au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Utilisateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Tendl.fr en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Tendl.fr, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal toutes réserves ou réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par Tendl.fr.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGUV.

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.  

  1. RESPONSABILITÉS DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet www.tendl.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

-       De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadrée et définies en annexe aux présentes CGUV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur  ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer Tendl.fr, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

L’Utilisateur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (sept) 7 jours suivant la constatation par Tendl.fr du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.

La responsabilité de Tendl.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

  1. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Tendl.fr chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.tendl.fr/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.tendl.fr/

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet http://www.tendl.fr/ est la propriété de Tendl.fr et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Tendl.fr reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Tendl.fr qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  1. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : fait du principe, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de la Société.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 7 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif 7 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

  1. RÉSOLUTION DU CONTRAT

21.1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

21.2 Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

21.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles des présentes CGUV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Tendl.fr et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. ACCEPTATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site internet http://www.tendl.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV et obligation au paiement  des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tendl.fr.

 

  1. RESPECT DE LA CHARTE QUALITATIVE ET DE L’ENGAGEMENT VIS À VIS DE TENDL ET LA COMMUNICATION ENGAGÉE À L'ÉGARD DES CRÉATEURS

 

La société Tendl a mis en place une charte qualitative qui permet de sélectionner des profils de créateurs avec soin. Le non respect de cette charte qualitative pourra faire part à une suppression de la création du profil.

 

Les créateurs s'engage donc à respecter avec son la totalité de leur engagement vis à vis de la charte qualitative. En cas de désaccord avec le choix de TENDL dans la décision, le créateur pourra attesté par mail, mais cela ne pourra en aucun cas changer, la décision prise par TENDL.

 

De plus, www.tendl.fr met en place pour les créateurs et l’ensemble des clients, un véritable plan de communication pour récompenser le travail des créateurs. Tendl s’est engagé auprès d’une agence de relation presse pour pouvoir mettre en avant les jeunes créateurs dans des magazines de presse spécialisée (mode et design) pour avoir une place dans des magazines référencés et mondialements connus.

En partant de ce principe, TENDL oblige donc les créateurs à collaborer avec TENDL dans les publications magazines; …….(nom du créateur) X TendL (avec lien du site internet www.tendl.fr ) pour pouvoir acheter les produits directement sur la plateforme.
En respectant la charte qualitative et lesdites CGUV, vous acceptez donc d’être présenté sous cette angles là dans les magazines et avec les prestataires engagés par SAS TENDL.

En cas de refus, TENDL se verra contraints de supprimer votre profil sur l’ensemble du site www.tendl.fr avec des pénalités.

*

*  *

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

*

*  *

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.tendl.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

"Numéro et rue du Vendeur"

"Code postal du vendeur"

"Ville du Vendeur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PROFESSIONNELS

SAS TENDL (« Tendl.fr ») fournit sur le Site internet http://www.tendl.fr/ (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), un service mise en relation entre les Jeunes créateurs et des Professionnels spécialisés notamment, mais pas uniquement, dans le domaine de la mode, du design, de la communication et de la gestion de projet (ci-après les « Teachers »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Teachers au Site. Tendl.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

SAS TENDL n’assure qu’un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’un et l’autre. La Prestation ne peut en aucun cas être assimilée à un contrat de travail, ni à une prestation de travail temporaire, un contrat d’apprentissage, une convention de stage ou un contrat de professionnalisation.

  1. DÉFINITIONS

« Teachers »

désigne tout professionnel répondant aux conditions de l’article 2.1 (Conditions préalable au référencement) des présentes CGU et ayant souhaité être référencé sur le Site.

« Jeune créateur » ou « Vendeur »

désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services du Site en sa qualité de fournisseur.

  1. CONDITIONS ET MODALITÉS DU RÉFÉRENCEMENT

2.1 Conditions préalables au référencement des Teachers

Ensuite, le Site est ouvert à l’ensemble des Professionnels, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités. Tout Professionnel de la mode et du design peut donc être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes :

-       Etre âgés de plus de 18 ans.

-       Etre titulaire du diplôme lui octroyant le titre lié à la Profession qu’il a déclaré exercer ;

-       Envoyer des éléments probants quant à sa connaissance du monde de la mode et du design (diplôme, travaux, etc…).

-       Reconnaître avoir lu et accepté les conditions de la Charte Qualitative.

-       Avoir contracté les assurances requises, conformément à la législation en vigueur.

-       Respecter le descriptif publié sur le Site : sujet, lieu, horaire, durée tarif applicable, moyens de paiement acceptés, et toutes autres conditions.

-       Mettre régulièrement à jour ses disponibilités sur son Compte en utilisant la fonctionnalité dédiée.

2.2 Conditions préalable au référencement des Vendeurs

Les Jeunes Créateurs et les Teachers, en qualité de fournisseur et de vendeur, reconnaissent exercer à titre professionnel leur activité et donc, à minima, bénéficier d’un statut juridique leur permettant d’exercer une activité commerciale.  

En vendant sur Tendl.fr, le Vendeur reconnaît :

-       Être âgé de plus de 18 ans.

-       Disposer de la structure juridique adéquate afin d’exercer sont activité professionnelle ;

-       Respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site ;

-       Fournir des informations honnêtes et précises ;

-       Respecter la propriété intellectuelle d’autrui ;

-       Ne pas se livrer au contournement de frais en vertu de l’article 5 des présentes.

-       Ne pas réaliser d’entente tarifaire avec un autre vendeur.

-       Mettre régulièrement à jour ses stocks sur son Compte en utilisant la fonctionnalité dédiée.

2.3 Demande de référencement

Tout Professionnel répondant aux conditions 2.1 (Conditions préalables) peut demander à être référencé sur le Site.

2.4 Création et suppression des profils

Tout Teacher dispose d’un profil personnalisé sur le Site. Le Teacher est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes :

-       Son nom et prénom ;

-       Sa formation et son domaine d’expertise ; et

-       Une photo.

Le Teacher peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante : support@tendl.fr

En cas d’informations erronées, Tendl.fr se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Teacher jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel du Teacher entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Tendl.fr lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

2.5 Informations relatives aux Teachers

Chaque Teachers s’engage à :

-       À s’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes, et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conformes aux règles admises par la profession.

-       Ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public de ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard des Utilisateurs de Tendl.fr.

2.6 Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles relatives aux Teachers et aux Jeunes créateurs sont collectées en conformité avec les CGUV.

2.7 Prix

Le Teacher s’engage à fixer un prix justement établi selon ses compétences et la durée de l’atelier. Ce prix ne peut être inférieur à 10 euros. Toutefois, Tendl.fr se réserve le droit de réviser le prix dans le cas où celui-ci serait objectivement trop élevé et ce, à sa libre discrétion.

  1. MODALITÉS DE MISE EN RELATION

Les services proposés par Tendl.fr se limitent exclusivement au référencement des Teachers sur le Site permettant la mise en relation des Jeunes créateurs avec des Teachers.

Les prestations des Teachers seront fournies intégralement en dehors du Site.

Le Jeune créateur :

-       A accès gratuitement aux profiles des Teachers et peut, à tout moment, demander à être mis en relation avec un Teacher ; et

-       Est entièrement libre dans le choix du Teacher.

-       S’engage à être ponctuel : un retard de 15 minutes maximum sera toléré. Si un retard supérieur a pour conséquence la non réalisation de la Prestation, ni le Teacher, ni Tendl ne pourront être tenus responsables, et le Jeune Créateur ne pourra être remboursé ou dédommagé pour quelque motif que ce soit.

-       S’engage à prévenir le Teacher en cas de problème de santé qui pourrait compromettre la bonne réalisation de la Prestation.

Le Teacher développe une relation autonome avec le Jeune créateur. À ce titre, pour chaque mise en relation, le Teacher :

-       S’assure de l’identité du Jeune créateur

-       Préalablement à toute intervention, confirme au Jeune créateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention ;

-       Demeure totalement libre dans le choix des Jeunes créateurs.

-       S’engage à prévenir le Jeune créateur en cas de problème de santé qui pourrait compromettre la bonne réalisation de la Prestation.

-       Doit détenir une assurance responsabilité civile valide au moment de la réalisation de la Prestation et couvrant les accidents et dommages de quelque nature qu’ils soient, sans aucune exception ou réserve.

-       Doit s’assurer de détenir le matériel nécessaire, et en bon état, pour la réalisation de la prestation.

  1. RESPONSABILITÉ DE TENDL.FR

Dans le cadre des services de référencement des Professionnels du droit et de mise en relation disponibles sur le Site Tendl.fr :

-       Ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les Teachers et les Jeunes créateurs ;

-       N’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Teachers d’intervenir ou non ;

-       N’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre le Jeune créateur et le Teacher à la suite de la mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et

-       N’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par l’Utilisateur, le Jeune créateur ou le Teacher, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Teacher ;

-       La responsabilité de Tendl.fr ne saurait être engagée si un Teacher donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé.

En ce qui concerne l’accès au Site par les Teachers, Tendl.fr :

-       s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et

-       ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par le l’Utilisateur, le Teacher ou le Jeune créateur.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

  1. FRAIS

5.1 Frais de transaction

Lorsque le Vendeur effectue une vente sur Tendl.fr, des frais de transactions correspondant à 18% du prix affiché pour chaque Fiche Produit vous sera facturé.

5.2 Contournement des frais

Toute mesure prise par un Vendeur afin d’éviter de payer des frais est considérée comme un contournement de frais et est strictement interdite par Tendl ; Cela comprend, par exemple, le fait d’encourager des Acheteurs à acheter par le biais d’un autre site.

Le prix affiché dans chaque description de fiche produit doit être une représentation exacte de la vente. Le Vendeur ne peut pas facturer de frais d’expédition excessifs. Le Vendeur ne peut pas modifier le prix de l’article après une vente aux fins d’éviter les frais de transaction de Tendl, donner de fausses informations sur l’emplacement géographique de l’article, ni utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation.

  1. OBLIGATION DU VENDEUR (OU JEUNE CRÉATEUR)

6.1 Confidentialité et protection des informations personnelles

Le Vendeur est responsable de la protection des informations des Utilisateurs qui traite dans le cadre d’une Transaction, et du respect de toutes les obligations légales applicables. Ceci comprend les lois en vigueur relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

Ces lois peuvent exiger de la part du Vendeur, dont il est seul tenu, la publication d’un règlement concernant la confidentialité ainsi que le respect de celui-ci.

6.2 Extorsion

Aucune extorsion n’est autorisée sur Tendl.fr. Toute tentative de manipuler des avis par la menace, une intimidation ou un acte de corruption est considérée comme de l’extorsion et est strictement interdite sur Tendl.

L’extorsion comprend également le fait pour un vendeur de proposer des produits supplémentaires, des services ou une contrepartie en échange d’un avis positif.

6.3 Service client

Le Vendeur s’engage mettre tout en œuvre afin d’assurer un service client de qualité. Ainsi, il s’engage notamment à :

-       Respecter les délais d’expédition et de traitement prévus aux conditions générales. Le Vendeur est tenu d’expédier l’Article, d’exécuter la Transaction ou la Prestation avec la célérité nécessaire, sauf cas exceptionnel.

-       Résoudre les désaccords ou les conflits directement avec l’Acheteur.

-       Si le Vendeur n’est pas en mesure de satisfaire une commande, vous devenez en informer l’Acheteur et annuler la commande.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à SAS TENDL, 245 avenue Sadi Carnot, 83130 La Garde (France) ou à l’adresse e-mail suivante : support@tendl.fr

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur ou le Jeune créateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement exclusivement devant les Tribunaux de Toulon.